Conditions générales de vente

SARL DACB – Cindie Bonnel
235 rue du centre, St Didier sous Riverie – 69440 Chabanière
N° SIRET : 908 676 513 00017

Conditions générales

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par DACB ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre.

Toute commande passée après avoir lu les CGV de DACB et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

Article 1 – Obligations du Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre pour permettre l’accomplissement de la mission du dessinateur

Le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre devra, au préalable, transmettre au dessinateur les documents et pièces suivantes :

Un programme détaillé de l’opération envisagée qui devra permettre la réalisation des plans du dossier objet du contrat.
Les éventuels labels dont il veut que sa construction bénéficie.
Les titres de propriété.
Les servitudes dont bénéficie le fond ou qui le grèvent.
Le certificat d’urbanisme.
Tout règlement de copropriété ou de lotissement.
Les limites séparatives de son terrain.
Une étude de sol concernant le terrain sur lequel la construction est projetée.
Tous les documents concernant le terrain : plan de géomètre, plan cadastral, plan topographique, relevé des existants, plans des réseaux qui se trouvent dans le sous-sol du terrain.
Les diagnostics techniques obligatoires.

Le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre s’engage, par ailleurs, à communiquer au dessinateur toute information dont il aurait connaissance afin de respecter son obligation d’information loyale et sincère contractuelle.

Article 2 – Mission confiée au dessinateur

II.1. Relevé

Le dessinateur réalisera les mesures nécessaires pour l’établissement des documents permettant le relevé du bâtiment existant, en côtes, coupes, façades et superficies, afin que le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre dispose d’un document précis.

II.2. Mission esquisse

Cette mission a pour objet de réaliser sous forme d’esquisse les éléments majeurs du programme, et de vérifier l’adéquation de l’enveloppe financière à ce programme.

Le dessinateur établira des plans des niveaux significatifs et certains détails et croquis permettant d’exprimer pour le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre la volumétrie d’ensemble.

L’échelle utilisée sera le 1/200^ème ou approchant.

Le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre devra approuver par sa signature les documents établis.

II.3. Documents relatifs à l’avant-projet sommaire

Cette mission sera réalisée si le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre a approuvé les documents de la mission esquisse.

Cette mission précise la conception générale en plan et volume.

Les dimensions principales et l’aspect général de l’ouvrage sont arrêtés.

L’échelle utilisée pour les documents graphiques est de 1/200^ème avec certains détails à l’échelle 1/100^ème ou approchant.

Le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre approuve les études d’avant-projet sommaire par signature des différents documents établis.

II.4. Documents relatifs à l’avant-projet définitif

Cette mission comprend la vérification du respect des différentes règlementations applicables.

Les différentes surfaces de tous les éléments de la construction projetée sont déterminées.

Le dessinateur réalise des plans de coupe et façade permettant de connaître la dimension de l’ouvrage et son aspect.

Il établit la notice descriptive précisant la nature des matériaux.

L’échelle utilisée est le 1/100^ème avec certains détails significatifs à l’échelle 1/50^ème ou approchant.

II.5. Documents relatifs à la demande de permis de construire ou déclaration préalable

Le dessinateur établit les documents nécessaires à la constitution du dossier permis de construire ou de déclaration préalable suivant la règlementation en vigueur et notamment :

Plan de masse à l’échelle 1/200^ème.
Plan de niveaux, coupes et façades à l’échelle 1/100^ème.
Le volet paysager.
Les documents concernant l’accessibilité aux handicapés, la notice de sécurité.

Seul le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre est habilité à signer les documents ci-dessus et à signer le dossier de dépôt de permis de construire ainsi qu’à déposer le dossier de permis de construire ou d’autorisation préalable de travaux auprès des services instructeurs, à l’exception d’un dépôt dématérialisé.

II.6. Établissement des documents du projet de conception générale

Le dessinateur réalise les plans coupes et élévation et tous documents afin de connaître les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et conditions de leur mise en œuvre.

Ces plans doivent permettre de déterminer l’implantation et l’encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques avec précision des tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides.

Il établit les documents décrivant par des plans et des dessins et les documents descriptifs, éventuellement fournis sur support informatique ou numérisé, les dispositions particulières.

Les documents graphiques sont établis à l’échelle maximale de 1/75^ème ou approchant avec tous les détails significatifs de conception architecturale aux échelles appropriées.

Le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre approuve les études de projet de conception générale en apposant sa signature sur les documents établis.

II.7. Établissement des pièces du dossier de consultation des entreprises

Les pièces graphiques et les documents élaborés doivent permettre aux entreprises consultées d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations afin qu’elles puissent établir leurs offres, étant précisé que le dessinateur n’a pas pour mission d’établir les devis descriptifs ni le programme du déroulement des travaux.

Le dessinateur réalisera donc les plans, coupes et élévations à l’échelle 1/75^ème ou 1/50^ème et à l’échelle 1/25^ème pour les détails nécessaires et tous documents nécessaires.

Article 3 – Assurance professionnelle

Le dessinateur est titulaire d’un contrat d’assurance professionnelle auprès de :
La Société EUROMAF – 189 boulevard Malesherbes – 75856 Paris Cedex 17

Sous le numéro 7009737/S
Qui couvre les conséquences dommageables qui peuvent survenir suite à la mission confiée par le présent contrat.

Une attestation d’assurance est jointe en annexe à ce contrat.

Article 4 – Absence de solidarité

Le dessinateur ne peut être tenu de quelque manière que ce soit ni solidairement ni in solidum à raison des dommages imputables aux intervenants à l’acte de construire le bien objet de la présente mission.

Article 5 – Rémunération du dessinateur

Voir lettre de commande ou devis signé annexé au présent contrat.

Une ou plusieurs demandes d’acompte pourront être adressées en cours de mission par le dessinateur.

Il est convenu entre les parties que la non obtention du permis de construire ou de l’autorisation préalable de travaux ou le souhait d’arrêter le contrat à une des missions ci-dessus ne sont pas une cause de non-paiement des honoraires ci-dessus correspondant aux missions déjà réalisées.

Article 6 – Résiliation

VI.1. À l’initiative du Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre

Le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre ne peut résilier le présent contrat sans avoir, au préalable, adressé une mise en demeure au dessinateur et seulement en cas de faute avérée du dessinateur.

Cette mise en demeure devra aussi avoir pour but de demander au dessinateur de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours.

Ce n’est qu’en cas de non-respect de cette mise en demeure que le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre pourra procéder à la résiliation du contrat.

VI.2. À l’initiative du dessinateur

Le dessinateur pourra mettre fin à sa mission notamment dans les cas suivants :

Perte de confiance entre les parties.
Immixtion du Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre dans l’exécution de sa mission.
Souhaits du Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre incompatibles avec le respect des règles de l’art.
Non-paiement du ou des acomptes réclamés dans un délai de 1 mois à compter de la réception par le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre de la demande en paiement et après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de maladie, accident, ou incapacité ne permettant plus au dessinateur de remplir sa mission et justifié par un certificat médical.

Article 7 – Utilisation par le dessinateur des documents objet du contrat

Le dessinateur pourra utiliser les dessins, modèles et documents objet du contrat sur tous supports destinés à faire connaître son activité auprès du public et ce y compris en cas d’échec de la mission et de résiliation à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties.

Article 8 – Dispositions relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

L’objet du contrat est de réaliser des travaux de construction pour un usage d’habitation ou un usage professionnel et d’habitation.

Conformément aux articles L312-2 et suivants du Code de la Consommation, le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre s’engage à obtenir d’un organisme préteur une déclaration remplie et signée identique à celle mentionnée en annexe du présent contrat, relative à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Article 9 – Information

Le présent contrat étant un contrat où le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre particulier construit lui-même, il déclare avoir pris connaissance des dispositions prévues à l’article L4532-7 du Code du Travail et fera son affaire de la sécurité du chantier et des entreprises qui y travaillent.

Il déclare par la présente déléguer cette mission au dessinateur, si celui-ci a la charge de la mission DET.

Article 10 – Garantie de paiement des entrepreneurs

Le Maître d’Ouvrage ou le Donneur d’Ordre déclare avoir été informé de l’obligation de garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12.000 euros dans les conditions de l’article 1799-1 du Code Civil.

Article 11 – Conciliation

En cas de différend portant sur les clauses du présent contrat et leur respect.

Les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois, assistées le cas échéant de leurs experts techniques et conseils afin de trouver une solution au différend, et ce avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.

Responsabilités

DACB est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

Le client demeure seul responsable de :

l’exactitude des informations communiquées à DACB qui sont utilisées pour réaliser la prestation ;
la réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par DACB ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage – cf. article 2 alinéa 3, sauf à avoir mandaté un professionnel co-traitant pour la mission EXE) ;
l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, Bureau d’étude béton etc…) ;
l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables ;
la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

Dans tous les cas, si la responsabilité de DACB devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.